Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements payants Pro et Pro Max de OuiCanPlan.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Vendeur
NEWMAN, RCS 922 279 278, 13 Espace Viala, ZA Les Clachs RD613, 34560 Poussan, France. Contact : contact@ouicanplan.com.
Offres et prix
L'offre Gratuite permet jusqu'à 10 participants par plan et 3 plans par mois. L'offre Pro permet jusqu'à 20 participants, au prix de 9,99 € TTC par mois ou 79 € TTC par an. L'offre Pro Max permet jusqu'à 50 participants, au prix de 19,99 € TTC par mois ou 99 € TTC par an. Au-delà de 50 participants, une offre sur mesure est proposée sur demande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, TVA applicable au taux en vigueur.
Commande et paiement
L'abonnement est souscrit en ligne depuis la page Tarifs, après connexion. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur. La commande est validée après confirmation du paiement, et une confirmation est envoyée par e-mail.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Toutefois, avant tout paiement, le client coche une case obligatoire par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L.221-25 et L.221-28 1° du code de la consommation). Cette case est une condition de la souscription : sans elle, le paiement ne peut pas être lancé, et son horodatage est conservé comme preuve du consentement. Si le service n'a été que partiellement utilisé, la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement du seul montant correspondant à la partie non fournie, déduction faite du service déjà rendu. Toute création de plan, génération de questions ou calcul de solution constitue une exécution du service. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@ouicanplan.com ; le remboursement éventuel intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Défaut de paiement et modification des tarifs
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, la résiliation restant possible sans frais avant cette date.
Garanties légales et réclamations
Les garanties légales de conformité s'appliquent dans les conditions prévues par le code de la consommation. Toute réclamation doit être adressée à contact@ouicanplan.com ; une réponse est apportée sous 30 jours. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).
Clients professionnels
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. La responsabilité de l'éditeur est, dans ce cas, limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement, hors faute lourde ou dol.